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Procédure à suivre selon le type de plaintes

Introduction

Le contrat de bail et le règlement d'ordre intérieur sont les cadres de référence qui régissent les relations entre sociétés de logements et locataires publics.

En signant ces documents, nous nous engageons, propriétaires et locataires, à les respecter.

Ils expliquent ce qui est permis et ce qui est interdit, nos droits et nos devoirs légaux, dans le cadre de la location d'un logement public.

En cas de questions ou d'incertitudes, référez-vous à ces outils avant de déposer une plainte.

IMPORTANT : le non-respect de cette procédure peut entrainer la non prise en compte de votre plainte.

1. Plainte pour non entretien du logement 

Lorsqu’un manque d’entretien est constaté dans un logement, prévenir le service social : 071/24.39.35 ou servicesocial@sambretbiesme.be

Travail en collaboration avec les partenaires locaux tels que les gardiens de la paix, l’agent constatateur en cas de nuisances environnementales, la police, etc.

2. Troubles de voisinage

Une SLSP n’est pas légalement compétente pour traiter les troubles de voisinage. Il est donc inutile d’attendre qu’elle arbitre une dispute avec le voisin. Il vous appartient de contacter les services locaux compétents, par ailleurs gratuits :

  • La médiation de quartier (pour Aiseau-Presles : 071/77.88.63 - pour Farciennes : 071/24.00.82)
  • La police de proximité (071/24.01.00) ou d’intervention (101)
  • La Justice de Paix (071/24.37.70)

En cas de problèmes collectifs créés par un individu ou un groupe d’individus, vous pouvez écrire à la SLSP par courrier ou par mail, envoyer une pétition, un dossier photos...

Une bonne argumentation et des faits validés par des preuves (photos, PV de police, etc.) augmenteront la légitimité de la plainte. Evidemment s’il y a danger, la police d’intervention reste compétente : appelez le 101.

3. Plaintes en cas de problèmes techniques persistant dans un logement  

Uniquement si un problème technique perdure dans votre logement alors qu'il a été signalé au service concerné et que les délais de réparation sont dépassés.

Le secrétariat de direction réceptionne les plaintes techniques exprimées par courrier ou par téléphone ou par mail.

Tout élément pouvant expliqué le problème est le bienvenu : rapport technique, photo, etc.

4. Voies de recours liées aux attributions de logement et à la fixation du loyer

  1. Si vous estimez que la décision de la société de logement n’est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logement par lettre recommandée et cela dans les 30 jours de la réception  de la décision qui vous est défavorable.
  2. La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation et à défaut de réaction de sa part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation.
  3. Si la société de logement n’a pas accepté votre réclamation ou n’a pas répondu dans les 30 jours de votre recours auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire, par lettre recommandée, auprès de : Chambre des Recours – Société Wallonne du Logement – 21, rue de l’Ecluse à 6000 Charleroi, en y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.
  4. Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement, la Chambre des recours ne pourra pas examiner votre dossier.