Comment ? Privilégiez le paiement automatisé : ordre permanent ou domiciliation bancaire

 

Le calcul du loyer

Le montant de votre loyer est calculé à partir de :

  • la valeur du logement
  • les revenus de votre ménage
  • des charges locatives propres à votre logement (espaces verts, entretiens des communs, des extincteurs, …).

Tous ces éléments sont repris dans votre fiche de calcul du loyer

Certaines réductions de loyers sont possibles si :

  • enfant à charge
  • personne handicapée.

Le loyer change ?

  • le 1er janvier de chaque année, sur base des documents demandés par courrier.  Si vous ne les produisez pas à temps, votre loyer sera porté au maximum suivant la législation en vigueur.
  • Si changement en cours d’année dans vos revenus ( de 15% et plus) ou votre composition de ménage

 

Contact : service location

servicelocation@sambretbiesme.be

071/24.39.38

Récolte de revenus
Calcul du loyer

Obligations légales en matière de calcul du loyer d'un logement social

Ce calcul est règlementé par les articles 27 à 35 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06.09.07.

Sambre et Biesme applique scrupuleusement la législation en la matière.   

1/Sur quelle base le loyer est-il calculé ?

Le loyer est déterminé en fonction de plusieurs paramètres dont, entre autres :

  • La valeur du logement 
  • Les revenus de votre ménage

2/Quels revenus sont pris en compte ?

Les revenus pris en considération sont ceux de :

  • L'année X - 3. Pour l’année 2024, il est donc tenu compte des revenus de 2021
  • Attention il s’agit donc de l’avertissement-extrait de rôle de 2022.
  • Ce sont les revenus imposables (donc pas le net)

Ces revenus 2021 doivent être comparés avec les revenus actuels (2024).

3/ Comment le loyer est-il calculé ?

Si les revenus actuels ont augmenté ou diminué de 15% par rapport à ceux de 2021, ce sont les revenus actuels (2024) qui sont pris en compte.

Si augmentation de 15%, le recalcul du loyer s’effectue au 1er du mois qui suit l’augmentation des revenus (il est donc parfois nécessaire de recalculer les mois antérieurs concernés par l'augmentation de revenus).

4/ Quelles sont les réductions de loyers (montants 2024) ?

  • 8,80 EUR par enfant à charge ;
  • 8,80 EUR par adulte handicapé ;
  • 8,80 EUR par enfant handicapé ou enfant orphelin.
     

5/ Le montant du loyer est-il limité ?

Quel que soit le résultat de la formule de calcul du loyer, il est plafonné. Le montant du loyer doit respecter 2 limites à la fois :

  • 20% des revenus imposables de votre ménage ou plafond CPAS;
  • la valeur locative normale qu'aurait le logement sur le marché privé.

Pour toutes questions, le service location reste à votre disposition au 071/24.39.24 option 5

Payement

Le paiement

Pourquoi ?

Le paiement du loyer est l’une de vos obligations principales reprises dans le contrat de bail que vous avez signé.

Quand ?

Le loyer doit être payé entre le 1er et le 10 de chaque mois.

Sur quel compte et avec quelle communication ?

N° de compte bancaire : BE80 0010 8357 5377 - BIC : GEBABEBB

Communication : LOC + votre numéro de locataire (important à rappeler surtout si le compte avec lequel vous payez n'est pas à votre nom!)

Simplifiez-vous la vie, automatisez vos paiements ! Optez pour la domiciliation ou l'ordre permanent !

Domiciliation(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

Un problème de paiement ? N’attendez pas et agissez !

Contactez le service social le plus tôt possible, par téléphone 071/24.39.37 ou 071/24.39.31 ou par mail : servicesocial@sambretbiesme.be
Ne pas réagir vous expose à des procédures en justice qui peuvent mener à une expulsion de votre logement.

Le décompte des charges locatives

espaces verts
appartement
outils

Chaque mois, vous payez des provisions pour charges dans votre loyer

Chaque année, vous recevez, comme pour l’eau et l’électricité :

  • un résumé de ce que vous avez consommé au niveau des charges locatives
  • le calcul de la différence entre ce que vous avez payé à l’avance et ce que ces consommations ont réellement coûté, sur base de factures.

Voici le détail des provisions que vous payez dans le loyer :

Contact : service comptabilité

servicecomptabilite@sambretbiesme.be

071/24.22.16

Détail(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

Attention : à l’entrée dans le logement vous devez choisir un fournisseur d’énergie (électricité et gaz) et signer un contrat avec la SWDE.

Aides face à l’augmentation de l’énergie(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)