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Louer un logement social

Conditions pour louer un logement social

Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

  • 48.200 euros pour une personne isolée, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge;
  • 58.300 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail

*L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire)

Comment s’inscrire ?

Même si vous souhaitez demander un logement dans plusieurs communes, vous ne devez remplir votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Tout changement sera à communiquer à cette société.

Vous devez préciser vos attentes à propos :

De l’étendue géographique

  • soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent; Par exemple si vous choisissez Chatelet « commune », cela comprend Chatelet, Bouffioulx et Chatelineau
  • soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies. Par exemple si vous choisissez Chatelet « localité », cela ne comprend pas Chatelineau ni Bouffioulx.

Du Type de logement souhaité

  • une maison ou un appartement;
  • avec garage et/ou jardin.

TOUTEFOIS la société de logement n’est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits. Sa seule obligation est de vous proposer un logement conforme à votre composition de ménage (critères régionaux imposés), dans les communes que vous avez choisies.

  • Si les enfants ont moins de 10 ans (peu importe leur sexe et différence d'âge) : 1 chambre
  • Si les enfants sont de même sexe, qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans et que leur différence d'âge est de moins de 5 ans : 1 chambre
  • Si les enfants sont de même sexe, qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans et que leur différence d'âge est de plus de 5 ans : 2 chambres
  • Si les enfants sont de sexes différents et qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans : 2 chambres
A combien de chambres ai-je droit(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cas particuliers :

  • Si vous attendez un heureux événement, nous vous prions de nous transmettre un certificat attestant de la grossesse et reprenant la date d’accouchement prévue.
  • Si vous avez besoin d’un logement adapté aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, vous devez le préciser au moment de votre demande ! Le formulaire d'accessibilité se trouve en page 9 du formulaire de candidature. 
  • Si vous éprouvez des difficultés pour remplir le formulaire, vous pouvez vous adresser à l’écrivain public de votre commune.

Une série de documents sont à fournir obligatoirement avec la candidature. Tout doit être signé par le demandeur et son conjoint.

Formulaire de candidature à compléter : 

Formulaire de candidature pour un logement social(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

Après l’inscription

La SLSP enregistre votre candidature une fois qu’elle est complète et lui attribue un numéro de dossier. Votre demande arrive sur une liste d’attentes à un endroit variant selon les points de priorité et l’ancienneté.

Tous les mois, un comité d’attribution se réunit et attribue les logements selon un ordre préétabli informatiquement et selon la législation en vigueur.

Attention : tous les jours, de nouvelles candidatures sont encodées et d’autres sont supprimées, ce qui explique qu’il est impossible de vous indiquer votre place précise dans la liste d'attente et encore moins de vous dire quand vous aurez une attribution.

Une fois que vous bénéficiez d’une attribution, la société vous contacte (d’où l’importance que nous disposions des bonnes coordonnées téléphoniques, mail, postales, etc.).

Il est donc inutile de téléphoner ou de venir toutes les semaines pour savoir si votre dossier avance :  c'est le service location qui vous contacte par courrier et par téléphone une fois qu'un logement vous est attribué.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser le logement proposé une fois que vous l’aurez visité. Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois.

Votre candidature peut être radiée également si :

  1. Vous ne l’avez pas renouvelée dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera, par simple courrier ou e-mail, cette obligation de confirmer votre candidature).
  2. Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission (point A).
  3. Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Si vous acceptez le logement, une date est fixée pour effectuer l’état des lieux d’entrée et signer votre contrat de bail.

Contact

Patrimoine : logement social

Farciennes localité

  • 353 appartements sociaux de 1 à 3 chambres
  • 510 maisons sociales de 1 à 5 chambres

Pironchamps localité

  • 36 appartements sociaux de 2 chambres
  • 80 maisons sociales de 3 et 4 chambres

Aiseau localité

  • 2 appartements sociaux de 1 à 2 chambres
  • 16 maisons sociales de 3 chambres

Presles localité

  • 16 appartements sociaux de 1 à 3 chambres
  • 148 maisons sociales de 2 à 5 chambres

Pont-de-Loup localité

  • 54 appartements sociaux de 1 et 2 chambres
  • 161 maisons sociales de 1 à 3 chambres

Roselies localité

  • 41 appartements sociaux de 1 et 2 chambres
  • 92 maisons sociales de 1 à 5 chambres

 

Fiches infos par localité (photos et nombres de logements)