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chez Sambre et Biesme

Obligations légales en matière de calcul du loyer d'un logement social

Ce calcul est règlementé par les articles 27 à 35 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06.09.07.

Sambre et Biesme applique scrupuleusement la législation en la matière.   

1/Sur quelle base le loyer est-il calculé ?

Le loyer est déterminé en fonction de plusieurs paramètres dont, entre autres :

  • La valeur du logement 
  • Les revenus de votre ménage

2/Quels revenus sont pris en compte ?

Les revenus pris en considération sont ceux de :

  • L'année X - 3. Pour l’année 2024, il est donc tenu compte des revenus de 2021
  • Attention il s’agit donc de l’avertissement-extrait de rôle de 2022.
  • Ce sont les revenus imposables (donc pas le net)

Ces revenus 2021 doivent être comparés avec les revenus actuels (2024).

3/ Comment le loyer est-il calculé ?

Si les revenus actuels ont augmenté ou diminué de 15% par rapport à ceux de 2021, ce sont les revenus actuels (2024) qui sont pris en compte.

Si augmentation de 15%, le recalcul du loyer s’effectue au 1er du mois qui suit l’augmentation des revenus (il est donc parfois nécessaire de recalculer les mois antérieurs concernés par l'augmentation de revenus).

4/ Quelles sont les réductions de loyers (montants 2024) ?

  • 8,80 EUR par enfant à charge ;
  • 8,80 EUR par adulte handicapé ;
  • 8,80 EUR par enfant handicapé ou enfant orphelin.
     

5/ Le montant du loyer est-il limité ?

Quel que soit le résultat de la formule de calcul du loyer, il est plafonné. Le montant du loyer doit respecter 2 limites à la fois :

  • 20% des revenus imposables de votre ménage ou plafond CPAS;
  • la valeur locative normale qu'aurait le logement sur le marché privé.

Pour toutes questions, le service location reste à votre disposition au 071/24.39.24 option 5

Renouvellement des candidatures pour un logement social

Attention date limite pour renouveler votre candidature : 15/02/2024 !!!

Il est impératif de rendre le tout (formulaire complété + documents) dans les délais sinon votre demande sera supprimée. 

De même si vous changez de numéro de gsm, d'adresse courrier ou d'adresse mail, n'oubliez pas de nous en informer pour rester joignable !

 

Qui sommes-nous ?

Sambre et Biesme est une société de logements de service public agréée par la Société Wallonne du Logement. Elle comporte environ 1600 logements publics (sociaux, moyens et à loyer d’équilibre) sur les communes de Farciennes et d’Aiseau-Presles.

Elle résulte de la fusion de deux autres sociétés, en 2003 : la Cité Farciennoise et les Habitations à Bon Marché de Pont-de-Loup et tire son nom des cours d’eau présents sur chacune de communes.

Les premiers logements sociaux datent de 1921 et les SLSP fêtent donc leur centenaire pour l’instant.

Au départ destinées aux mineurs et à leur famille, elles ont évolué au fil des années en répondant aux besoins locaux en matière de logement.

 

Statut juridique : SRL Société à responsabilité limitée

N° d'agrément : 5240 - N° d'entreprise : 0401-582-770 - TVA : BE0401.582.770

N° de compte bancaire : BE80 0010 8357 5377 - BIC : GEBABEBB

logo tutelle
Sambre et Biesme

Nos principales missions

  • Gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens.
  • Construire des logements destinés à la location ou à la vente.
  • Acquérir et rénover des logements en vue de les louer.
  • Accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur offrir un accompagnement social.

 

clé et porte  clé maison

Vous cherchez un logement en urgence ?

Nous ne sommes pas compétents pour vous aider. Une société de logement est un service public qui répond à des procédures administratives strictes définies par le Gouvernement wallon. Adressez vous au CPAS de votre commune ou l'urgence sociale 071/32.12.12

Où trouver un logement en urgence ?

 

Où nous trouver ?

Emplacement du siège social : rue du Roton n°4 à 6240 Farciennes 

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Où trouver nos logements ?

Le patrimoine de Sambre et Biesme est réparti sur les communes de :

  • Farciennes (6240) : Farciennes et Pironchamps

  • Aiseau-Presles (6250) : Aiseau, Roselies, Pont-de-Loup et Presles